Définitions Essentielles
Avant de commencer, voici les termes clés à comprendre :
Régime micro-entreprise (ou régime micro-fiscal)
C'est quoi ?
C'est un régime fiscal simplifié pour calculer vos impôts. Au lieu de déduire vos charges réelles (loyer, électricité, matériel, etc.), l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire automatique sur votre chiffre d'affaires.
Concrètement, ça change quoi ?
- Avantage : Vous n'avez pas besoin de tenir une comptabilité complète ni de conserver toutes vos factures de charges. C'est simple et rapide.
- Inconvénient : Si vos charges réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire, vous payez plus d'impôts qu'en régime réel.
Exemple pratique :
Vous êtes développeur web et facturez 30 000 € dans l'année. En micro-entreprise BNC, l'administration applique un abattement de 34%, donc seuls 19 800 € (66% de 30 000 €) seront imposables. Vous n'avez pas besoin de calculer vos vraies charges (internet, ordinateur, formations, etc.).
📚 Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts
Régime micro-social (ou régime micro-social simplifié)
C'est quoi ?
C'est un régime de calcul simplifié de vos cotisations sociales (retraite, maladie, allocations familiales, etc.). Au lieu de payer des cotisations complexes, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires.
Concrètement, ça change quoi ?
- Le calcul est ultra-simple : Vous multipliez votre CA par un taux (entre 12,3% et 21,2% selon votre activité). C'est tout !
- Vous payez uniquement si vous gagnez : 0 € de CA = 0 € de cotisations sociales.
- C'est automatique : Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre CA et les cotisations sont calculées automatiquement.
Exemple pratique :
Vous êtes graphiste (prestation de services) et facturez 5 000 € ce mois-ci. Vous payez 5 000 € × 21,2% = 1 060 € de cotisations sociales. Simple et direct !
📚 Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Seuil de franchise en base de TVA
C'est quoi la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe de 20% (ou 10%, 5,5% selon les produits) que vous devez normalement ajouter sur vos factures et reverser à l'État. Par exemple, si vous vendez un service 100 €, vous facturez 120 € TTC (100 € + 20 € de TVA) et vous reversez les 20 € à l'administration fiscale.
C'est quoi la "franchise en base de TVA" ?
C'est une exonération de TVA qui vous permet de ne PAS facturer la TVA à vos clients et de ne PAS la reverser à l'État, tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains plafonds (les "seuils").
Concrètement, ça change quoi ?
- Avantage : Vos prix sont plus compétitifs (pas de TVA à ajouter). Vous facturez 100 € et vous gardez 100 €.
- Simplicité : Pas de déclaration de TVA à remplir chaque mois.
- Obligation : Vous devez écrire sur vos factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Limite : Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Exemple pratique :
Vous êtes consultant et facturez une prestation 1 000 €. En franchise de TVA :
- ✅ Vous facturez : 1 000 € (sans TVA)
- ✅ Votre client paie : 1 000 €
- ✅ Vous ne reversez rien à l'État
Si vous deviez facturer la TVA :
- ❌ Vous factureriez : 1 200 € TTC (1 000 € + 200 € de TVA)
- ❌ Votre client paierait : 1 200 €
- ❌ Vous reverseriez 200 € à l'État
⚠️ Attention au dépassement des seuils !
Si votre CA dépasse les seuils (41 250 € ou 93 500 € selon votre activité), vous perdez la franchise et devez facturer la TVA pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Il faut donc bien surveiller votre chiffre d'affaires.
📚 Article 293 B du Code général des impôts
BIC et BNC : Les catégories fiscales
C'est quoi ?
Ce sont des catégories fiscales qui déterminent comment vos revenus seront imposés. Selon votre activité, vous êtes classé en BIC ou BNC.
BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Pour qui ?
- • Vente de marchandises
- • Restauration
- • Hébergement
- • Artisans (plombier, électricien, coiffeur, etc.)
- • Prestations de services commerciales ou artisanales
📚 Article 34 du CGI
BNC - Bénéfices Non Commerciaux
Pour qui ?
- • Professions libérales (consultant, architecte, avocat, médecin)
- • Formateurs, coaches
- • Développeurs, graphistes
- • Activités intellectuelles
📚 Article 92 du CGI
Pourquoi c'est important ?
Votre catégorie (BIC ou BNC) détermine :
- • Le taux de cotisations sociales que vous payez
- • Le taux d'abattement fiscal appliqué
- • Les seuils de chiffre d'affaires applicables
Les organismes à connaître
URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)
L'organisme qui collecte vos cotisations sociales (santé, retraite, etc.). C'est là que vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre.
→ autoentrepreneur.urssaf.fr
💡 Chiffre d'Affaires (CA) : Définition
Définition générale :
Le chiffre d'affaires correspond à la somme totale des ventes ou prestations que vous réalisez, AVANT de déduire quelque charge que ce soit.
⚠️ Particularité importante pour les auto-entrepreneurs :
1. Les remboursements de frais = du CA
Même si votre client vous rembourse des frais de déplacement, d'hébergement ou autres, ces remboursements font partie intégrante de votre chiffre d'affaires. Il n'existe pas de notion de "frais remboursables" ou de "note de frais" comme pour un salarié.
Exemple :
Vous facturez une prestation 1 000 € + 200 € de frais de déplacement remboursés par le client.
→ Votre CA à déclarer = 1 200 € (et non 1 000 €)
2. Aucune déduction de frais possible
Contrairement aux entreprises au régime réel, vous ne pouvez jamais déduire vos charges réelles : péage, essence, restaurant, matériel, loyer, etc. Tous ces frais restent à votre charge et ne diminuent pas votre CA déclaré.
Exemple :
Vous facturez 3 000 € et dépensez 800 € de frais (essence, péages, restaurant, matériel).
→ Votre CA à déclarer = 3 000 € (les 800 € de frais ne sont pas déductibles)
→ L'abattement forfaitaire de 34%, 50% ou 71% est censé compenser ces charges
📚 Article 50-0 du CGI - BOI-BIC-DECLA-10-10-10 n°70
📊 Au sens URSSAF (chiffre d'affaires social) :
C'est le montant des recettes réellement encaissées (principe de la comptabilité de caisse).
Important : Vous déclarez uniquement l'argent effectivement reçu sur votre compte bancaire pendant la période.
Exemple :
- ✅ Facture émise le 10/01 et payée le 15/01 → À déclarer en janvier
- ❌ Facture émise le 25/01 mais payée le 5/02 → À déclarer en février (et non en janvier)
📚 Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale - Circulaire ACOSS 2015-46
💶 Au sens fiscal (chiffre d'affaires fiscal) :
Pour la déclaration d'impôt annuelle, c'est également les recettes encaissées sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
Ce montant sert de base pour calculer votre revenu imposable après application de l'abattement forfaitaire.
Que déclarer ?
- ✅ Ventes de produits ou marchandises
- ✅ Prestations de services
- ✅ Honoraires perçus
- ❌ Les sommes encaissées pour le compte de tiers (ex : TVA si vous êtes assujetti)
- ❌ Les apports en capital ou emprunts
📚 Article 50-0 et 102 ter du CGI - BOI-BIC-DECLA-10-10
⚠️ Point d'attention :
Le CA social (URSSAF) et le CA fiscal sont identiques en auto-entreprise car les deux utilisent le principe de l'encaissement. Vous déclarez les mêmes montants pour les deux.
📝 En résumé simple :
Votre CA = tout l'argent que vous avez reçu de vos clients pendant la période, sans rien déduire.
SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Le service des impôts qui gère vos déclarations fiscales (impôts, TVA, CFE). C'est votre interlocuteur fiscal local.
→ impots.gouv.fr
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Depuis 2023, c'est l'INPI qui gère le guichet unique pour créer, modifier ou fermer votre auto-entreprise.
→ formalites.entreprises.gouv.fr
1. Pourquoi Choisir le Statut Auto-Entrepreneur ?
Base juridique : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - Articles L613-7 et suivants du Code de la sécurité sociale
Avantages du statut
Simplicité administrative
Formalités de création et de gestion allégées. Pas de capital social requis, pas de statuts à rédiger, comptabilité simplifiée.
📚 Article L123-28 du Code de commerce
Régime fiscal et social simplifié
Calcul des cotisations sociales et de l'impôt directement sur le chiffre d'affaires encaissé. Vous payez uniquement si vous générez du CA.
📚 Articles 50-0 et 102 ter du CGI - Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Franchise en base de TVA
Sous les seuils, pas de TVA à facturer ni à reverser à l'État.
📚 Article 293 B du CGI
Flexibilité
Cumul possible avec une activité salariée, la retraite ou les études.
📚 Circulaire ACOSS n°2008-346 du 2 juillet 2008
2. Démarches d'Immatriculation
Procédure de création
Depuis le 1er janvier 2023 : Guichet unique électronique obligatoire
→ formalites.entreprises.gouv.fr
📚 Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - Article L123-33 du Code de commerce
Étapes à suivre :
- 1 Se rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
- 2 Créer un compte personnel
-
3
Remplir le formulaire P0 (déclaration de début d'activité)
📚 Article R123-1 du Code de commerce
- 4 Fournir les documents justificatifs requis
Documents requis :
- • Pièce d'identité en cours de validité
- • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (JORF)
- • Pour certaines activités : diplômes ou qualifications professionnelles
📚 Article R123-5 du Code de commerce
Délais : Inscription effective sous 8 à 15 jours. Réception du numéro SIRET par email et courrier.
Immatriculation selon le type d'activité
Activités commerciales
Immatriculation automatique au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Gratuit
📚 Article L123-1 du Code de commerce - Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019
Activités artisanales
Immatriculation au RM (Répertoire des Métiers). Gratuit depuis 2019. Le SPI (Stage de Préparation à l'Installation) est devenu facultatif.
📚 Article 19 de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 - Article L131-6 du Code de commerce
Activités libérales
Inscription à l'URSSAF uniquement. Pas d'immatriculation RCS ou RM nécessaire.
📚 Article L613-7 du Code de la sécurité sociale
3. Seuils de Franchise de TVA
Base juridique : Article 293 B du Code général des impôts (CGI)
Modifié par la loi de finances pour 2025
Seuils applicables en 2025
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
📚 Article 293 B du CGI - BOI-TVA-DECLA-40-10-10
Mécanisme de tolérance
Principe : Dépassement du seuil de base mais sous le seuil de tolérance = franchise conservée pour l'année en cours.
Dépassement du seuil de tolérance = perte immédiate de la franchise !
📚 Article 293 B I 2° du CGI
Exemple pratique :
Pour une prestation de services en 2025 :
- ✅ CA de 38 000 € → Franchise conservée
- ❌ CA de 40 000 € → TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement
En cas de dépassement des seuils
Démarches obligatoires :
- 1. Déclarer l'assujettissement à la TVA au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- 2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- 3. Facturer la TVA dès le mois de dépassement
- 4. Déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12)
📚 Article 287 du CGI - Article 286 ter du CGI
Mention obligatoire sur factures en franchise :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
📚 Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI
4. Plafonds du Régime Micro-Entrepreneur
Base juridique : Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts
Pour rester sous le régime de la micro-entreprise :
Achat-revente, vente, hébergement (BIC)
188 700 €
📚 Article 50-0 1° du CGI
Prestations de services BIC/BNC
77 700 €
📚 Article 50-0 2° et Article 102 ter du CGI
Conséquences du dépassement
Basculement automatique vers le régime réel d'imposition dès le 1er janvier de l'année suivante, avec obligation de tenir une comptabilité complète.
📚 Article 50-0 III du CGI - Article 102 ter III du CGI
5. Déclarations du Chiffre d'Affaires
Déclaration sociale (URSSAF)
Base juridique : Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Décret n°2007-1411 du 1er octobre 2007
Plateforme : autoentrepreneur.urssaf.fr
Périodicité : Mensuelle ou trimestrielle (choix à l'inscription)
⚠ Déclaration obligatoire même avec 0 € de CA
Échéances :
Déclaration trimestrielle :
📚 Article R133-30-1 du Code de la sécurité sociale
Déclaration fiscale (impôt sur le revenu)
Formulaire : 2042-C-PRO (déclaration complémentaire)
📚 Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Deux options fiscales :
Option 1 : Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Condition : RFR < 27 478 € par part de quotient familial (N-2)
📚 Article 151-0 du CGI
Vente
1%
Services BIC
1,7%
Libéral BNC
2,2%
Option 2 : Barème progressif de l'impôt
Abattements forfaitaires pour charges :
- • Achat-revente : 71%
- • Services BIC : 50%
- • Activités libérales BNC : 34%
📚 Article 50-0 1 du CGI et Article 102 ter du CGI
6. Cotisations Sociales
Base juridique : Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Décret n°2007-1411 du 1er octobre 2007
Taux de cotisations sociales 2025
Calculées sur le chiffre d'affaires encaissé :
Vente de marchandises (BIC)
12,3%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Prestations services BIC
21,2%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Activités libérales BNC
21,1%
📚 Art. D131-6-1 CSS
Ces cotisations couvrent :
- • Assurance maladie-maternité
- • Allocations familiales
- • Retraite de base et complémentaire
- • Régime invalidité-décès
- • CSG-CRDS
📚 Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Base juridique : Article L6331-48 du Code du travail
Taux additionnels au CA :
📚 Article L6331-48 et D6331-75 du Code du travail
7. Autres Taxes et Contributions
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Base juridique : Articles 1447 et suivants du Code général des impôts
Article 1478 du CGI pour les exonérations
Première année : Exonération totale
📚 Article 1478 II du CGI
Années suivantes :
Montant calculé selon la commune et la valeur locative des biens. Pour les auto-entrepreneurs sans local professionnel : base minimum entre 224 € et 542 € selon les communes.
📚 Article 1647 D du CGI - Instruction fiscale BOI-IF-CFE-10-30-20
Paiement : Avant le 15 décembre de chaque année
Plateforme : impots.gouv.fr
📚 Article 1679 septies du CGI
Exonérations possibles :
- • CA < 5 000 € l'année précédente
- • Certaines activités (artistes, sportifs, enseignants à domicile, photographes auteurs, etc.)
📚 Article 1460 7° du CGI - Article 1449 du CGI
Taxes pour Chambres Consulaires
Base juridique : Article 1600 du CGI (CCI) - Article 1601 du CGI (CMA)
Pour les commerçants
Taxe pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)
Environ 0,044% du CA plafonné
📚 Article 1600 du CGI
Pour les artisans
Taxe pour frais de CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)
Montant variable selon département
📚 Article 1601 du CGI
Modalités : Prélevées automatiquement avec la CFE
8. Obligations Comptables
Livre de recettes
Base juridique : Article L123-25 du Code de commerce
Article R123-224 du Code de commerce
📋 Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs
Informations à enregistrer chronologiquement :
Format : Papier ou numérique, tant que les informations sont complètes et lisibles
📚 Article L123-28 du Code de commerce
Registre des achats
Obligatoire uniquement pour : Activités d'achat-revente et fourniture de logement
📚 Article L123-25 du Code de commerce
Informations à mentionner :
- • Date d'achat
- • Référence de la pièce justificative
- • Nom du fournisseur
- • Montant
📚 Article R123-224 du Code de commerce
Conservation des justificatifs
Durée : 10 ans
Pour tous les documents comptables :
- • Factures (émises et reçues)
- • Livre de recettes
- • Registre des achats
- • Relevés bancaires
📚 Article L123-22 du Code de commerce - Article L102 B du LPF (Livre des procédures fiscales)
Compte bancaire dédié
Obligation : Ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
⚠ Obligatoire si CA annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives
Note : Un compte courant classique suffit, pas besoin d'un compte professionnel
📚 Article L613-10 du Code monétaire et financier - Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019
9. Obligations de Facturation
Base juridique : Articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce
Article 289 du CGI pour les mentions fiscales
Mentions obligatoires sur les factures
Informations entreprise
📚 Article L441-9 du Code de commerce
Informations facture
📚 Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI
Mention TVA obligatoire en franchise :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
À indiquer tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
📚 Article 293 B du CGI
Mentions complémentaires selon activité :
- • Activités réglementées : références diplômes et autorisations
- • Assurance obligatoire : coordonnées assureur et zone géographique
- • Pénalités de retard en cas de retard de paiement
- • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
📚 Article L441-10 du Code de commerce - Article D441-5 du Code de commerce
10. Sanctions et Contrôles
Retards de déclaration
Base juridique : Article R133-30-4 du Code de la sécurité sociale
Première relance
Majoration de 5% du montant des cotisations dues
📚 Article R133-30-5 du CSS
Absence de régularisation
Majoration portée à 15%
📚 Article R133-30-5 du CSS
Défaut de déclaration prolongé
Taxation d'office sur une base forfaitaire avec pénalités
📚 Article L133-5-4 du CSS
Contrôles fiscaux et sociaux
Base juridique : Articles L47 à L52 du LPF (Livre des procédures fiscales)
Article L243-7 du CSS pour le contrôle URSSAF
Fréquence : Les auto-entrepreneurs peuvent faire l'objet de contrôles fiscaux et sociaux
Documents à présenter lors d'un contrôle :
- 📄 Livre des recettes et registre des achats
- 📄 Factures émises et reçues
- 📄 Relevés bancaires du compte dédié
- 📄 Déclarations de chiffre d'affaires
- 📄 Justificatifs de paiement des cotisations
⚠ En cas d'irrégularités : redressements, majorations et pénalités de retard
📚 Article 1729 du CGI (majorations fiscales) - Article R243-16 du CSS (majorations sociales)
11. Cessation d'Activité
Base juridique : Article R123-33 du Code de commerce
Articles L133-6-8 et R133-30-2 du CSS pour les déclarations sociales
Démarches de fermeture
Plateforme : Déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr
Formulaire P2-P4 de cessation d'activité
Étapes obligatoires :
-
1
Déclarer la cessation d'activité en ligne (formulaire P2-P4)
📚 Dans le mois suivant la cessation - Article R123-33 du Code de commerce
-
2
Effectuer la déclaration de CA finale auprès de l'URSSAF dans les 90 jours
📚 Article R133-30-2 du CSS
- 3 Payer les cotisations sociales sur le CA réalisé jusqu'à la date de cessation
-
4
Déclarer les revenus de l'année de cessation sur la déclaration fiscale 2042-C-PRO
📚 Article 50-0 du CGI
-
5
Conserver les documents comptables pendant 10 ans après la cessation
📚 Article L123-22 du Code de commerce
CFE de l'année de cessation
La CFE reste due pour l'année en cours, au prorata de la période d'activité
📚 Article 1478 du CGI
Récapitulatif des Points Clés
💼 À faire dès le début
- ✓ Inscription sur formalites.entreprises.gouv.fr
- ✓ Choix périodicité déclarations (mensuelle/trimestrielle)
- ✓ Option fiscale (versement libératoire ou barème)
- ✓ Ouverture compte bancaire dédié (si CA > 10k€)
- ✓ Mise en place livre de recettes
📚 Code de commerce, CSS, CGI
📅 Obligations régulières
- ✓ Déclaration CA mensuelle ou trimestrielle
- ✓ Paiement cotisations sociales (12,3% à 21,2%)
- ✓ Surveillance des seuils TVA et micro-BIC/BNC
- ✓ Facturation avec mentions obligatoires
- ✓ Conservation documents (10 ans)
📚 Art. L133-6-8 CSS, Art. L123-22 C.com
💰 Taxes annuelles
- ✓ Déclaration revenus (2042-C-PRO)
- ✓ CFE (exonération 1ère année)
- ✓ Taxes chambres consulaires (CCI/CMA)
- ✓ Vérification seuils TVA et micro-entreprise
📚 Art. 1478 CGI, Art. 1600-1601 CGI
⚠ Points de vigilance
- ✓ Dépassement seuils = changement régime
- ✓ Retards déclaration = majorations 5-15%
- ✓ Documents à conserver obligatoirement
- ✓ Déclaration à 0€ même sans CA
- ✓ Mention TVA sur factures en franchise
📚 Art. R133-30-5 CSS, Art. 293 B CGI
Tableau Récapitulatif des Seuils 2025
| Type d'activité | Seuil CA Micro-entreprise | Seuil Franchise TVA | Taux cotisations | Abattement fiscal |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 188 700 € | 93 500 € | 12,3% | 71% |
| Prestations de services BIC | 77 700 € | 41 250 € | 21,2% | 50% |
| Activités libérales BNC | 77 700 € | 41 250 € | 21,1% | 34% |
Références juridiques :
• Seuils CA : Articles 50-0 et 102 ter du CGI
• Franchise TVA : Article 293 B du CGI
• Cotisations : Article D131-6-1 du CSS
• Abattements : Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Calendrier Annuel des Obligations
Mensuel ou Trimestriel
Déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF
📚 Article R133-30-1 du CSS
Avril-Mai (variable)
Déclaration annuelle des revenus (formulaire 2042-C-PRO)
📚 Articles 50-0 et 102 ter du CGI
Novembre
Réception de l'avis de CFE
📚 Article 1447 du CGI
15 Décembre
Date limite de paiement de la CFE
📚 Article 1679 septies du CGI
31 Décembre
Vérification des seuils annuels (TVA et micro-entreprise)
📚 Articles 50-0 et 293 B du CGI
Ressources et Références Officielles
🌐 Sites officiels
-
autoentrepreneur.urssaf.fr
Déclarations sociales et cotisations
-
impots.gouv.fr
Déclarations fiscales et CFE
-
formalites.entreprises.gouv.fr
Guichet unique (création, modification, cessation)
-
service-public.fr
Informations administratives
📚 Codes juridiques
- CGI - Code général des impôts
- CSS - Code de la sécurité sociale
- C.com - Code de commerce
- LPF - Livre des procédures fiscales
- C.trav - Code du travail
Consultables gratuitement sur legifrance.gouv.fr
Index des Textes Juridiques Cités
Code Général des Impôts (CGI)
- • Art. 50-0 : Régime micro-BIC, seuils et abattements
- • Art. 102 ter : Régime micro-BNC
- • Art. 151-0 : Versement libératoire de l'impôt
- • Art. 286 ter : Numéro TVA intracommunautaire
- • Art. 287 : Déclarations de TVA
- • Art. 289 : Mentions obligatoires sur factures
- • Art. 293 B : Franchise en base de TVA
- • Art. 1447 et suiv. : Cotisation Foncière des Entreprises
- • Art. 1478 : Exonérations CFE
- • Art. 1600 : Taxe CCI
- • Art. 1601 : Taxe CMA
- • Art. 1647 D : Base minimum CFE
- • Art. 1679 septies : Paiement CFE
- • Art. 1729 : Majorations fiscales
- • Annexe II, Art. 242 nonies A : Mentions factures
Code de la Sécurité Sociale (CSS)
- • Art. L131-6-2 : Assiette des cotisations
- • Art. L133-5-4 : Taxation d'office
- • Art. L133-6-8 : Régime micro-social
- • Art. L243-7 : Contrôle URSSAF
- • Art. L613-7 et suiv. : Travailleurs indépendants
- • Art. D131-6-1 : Taux des cotisations
- • Art. R133-30-1 : Périodicité des déclarations
- • Art. R133-30-2 : Déclaration de cessation
- • Art. R133-30-4 : Sanctions retards
- • Art. R133-30-5 : Majorations
- • Art. R243-16 : Majorations de retard
Code de Commerce
- • Art. L123-1 : Immatriculation RCS
- • Art. L123-22 : Conservation documents (10 ans)
- • Art. L123-25 : Livre de recettes
- • Art. L123-28 : Comptabilité simplifiée
- • Art. L123-33 : Guichet unique
- • Art. L131-6 : Répertoire des Métiers
- • Art. L441-9 : Mentions obligatoires factures
- • Art. L441-10 : Pénalités de retard
- • Art. R123-1 : Formulaire P0
- • Art. R123-5 : Documents d'immatriculation
- • Art. R123-33 : Déclaration de cessation
- • Art. R123-224 : Livre de recettes détaillé
- • Art. D441-5 : Contenu des factures
Autres Textes
- • Code du travail : Art. L6331-48 et D6331-75 (Formation professionnelle)
- • Code monétaire et financier : Art. L613-10 (Compte bancaire dédié)
- • Livre des procédures fiscales : Art. L47 à L52 (Contrôles fiscaux), Art. L102 B (Conservation)
- • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 : LME - Création du régime auto-entrepreneur
- • Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : PACTE - Gratuité immatriculation, SPI facultatif
- • Décret n°2007-1411 du 1er octobre 2007 : Modalités du régime micro-social
- • Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 : Gratuité immatriculation RCS
- • Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 : Guichet unique électronique